La gestion judiciaire selon les Huissiers de Justice des Huissiers de Justice Associés Franck CHASTAGNARET

Seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire des créances, nous pouvons engager toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la loi dès lors que vous disposez d’un titre exécutoire.

Nos actions en présence d’un titre exécutoire :

En fonction de la situation financière du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.

Saisie vente des biens mobiliers : objets, véhicule, matériel,
Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par un notaire,
Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières,
Saisie des immeubles,

Nos actions en l’absence de titre exécutoire :

Nous nous chargeons d’obtenir un titre exécutoire.

Requête en injonction de payer ou assignation du débiteur devant le tribunal,
Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,

Nous engageons parallèlement des mesures conservatoires sur les biens du débiteur afin de sauvegarder vos intérêts.

Saisie conservatoire des biens : inventaire des meubles au domicile du débiteur,
Saisie conservatoire de créances : blocage des comptes bancaires du débiteur,
Saisie de biens placés dans un coffre : sommes d’argent, objets,
Saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières : droits du débiteur dans une société (actions, parts sociales),

Nos actions en présence d’un titre exécutoire :

Nos actions en l’absence de titre exécutoire :

Le recouvrement judiciaire