Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Comment faire
L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Dépôt du réglement
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.
Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :
les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…- l’identité des organisateurs
- la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
- l’indication des lots, de leur prix
- les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…
La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.
L’Huissier de Justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.
Tirage au sort
L’Huissier de Justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.
Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de la régularité de celui-ci.
Nous informons les gagnants de façon individuelle, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution.
Notre mission : légitimer votre jeu-concours, vous garantir contre tout risque de réclamation, éviter les sanctions pénales, préserver votre image de marque.
