Les mesures d’exécution

Elles portent à la fois sur les biens et sur les personnes. Très dissuasives, elles conduisent généralement le débiteur s’acquitter rapidement de son obligation. 

Les différentes saisies :

• La saisie-vente des biens meubles : elle porte sur tous les biens meubles du débiteur où qu’ils soient (chez lui ou chez un tiers), celui-ci disposant d’un délai pour les vendre à l’amiable, à défaut ils sont vendus aux enchères.
• La saisie du véhicule automobile : cette procédure nous permet de bloquer la carte grise entre les mains de la préfecture où il est immatriculé et de l’immobiliser par un sabot en quelque lieu qu’il se trouve (voie publique, parking),
• La saisie des rémunérations : via le Tribunal d’instance, nous pratiquons une saisie arrêt sur les salaires, retraites ou indemnités du débiteur, qui se traduit par un versement mensuel direct d’une fraction des revenus du débiteur,
• La saisie-vente immobilière : l’immeuble saisi est vendu aux enchères si le débiteur ne vend pas à l’amiable durant le délai qui lui est accordé.
• La saisie-attribution : les fonds détenus par les banques, notaires ou toute autre personne pour le compte du débiteur sont bloqués puis vous sont remis en l’absence de contestation du débiteur après dénonciation de la saisie,
• La saisie des biens incorporels : les actions, valeurs mobilières et obligations sont saisies entre les mains de l’émetteur des droits, du mandataire ou de l’intermédiaire, et vendus par adjudication si le débiteurs ne les a pas vendu à l’amiable sous un mois,
• La saisie revendication : lorsque qu’un tiers refuse de vous rendre un bien meuble vous appartenant, nous adressons une requête au juge de l’exécution pour obtenir son autorisation d’appréhender le bien chez la personne qui le détient.

L’expulsion :

Lorsque votre locataire ne paye pas ses loyers nous pouvons engager une procédure d’expulsion à son encontre, procédure au terme de laquelle nous lui adressons un commandement qui lui fixe un délai pour quitter les lieux. Faute de départ dans ce délai, nous procédons à son expulsion avec le concours de la force publique.

Les mesures conservatoires :

Véritable début d’exécution, les saisies conservatoires sont nécessairement converties en mesures d’exécution après l’obtention d’un titre exécutoire.

La saisie des biens meubles corporels : le mobilier, les marchandises, l’outillage ou les véhicules que nous saisissons restent sous la garde du débiteur mais deviennent indisponibles,

La saisie de créances : nous signifions la saisie au tiers détenteur (établissement bancaires, notaires) pour qu’il ploque les fonds appartenant à votre débiteur,

La saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières : les droits ou valeurs ne peuvent plus être cédés après signification de la saisie,

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