Un professionnel du droit responsable

L'Huissier de Justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant et un officier ministériel.

Homme de contacts, ses tâches sont multiples et soumises à la diversité des cas traités, impliquant une grande capacité d’adaptation, de dialogue et de conciliation.

En tant que professionnel libéral il est

• Un homme de terrain, proche du justiciable : 3300 huissiers exercent dans 2260 offices réparties sur le territoire français,
• Un conseiller pour les particuliers (logement, famille, voisinage) et pour les entreprises (recouvrement des impayés, litiges clients/fournisseurs),
• Un médiateur qui recherche un accord entre les parties qui s'opposent pour éviter le recours aux tribunaux et les procédures trop coûteuses,

En tant qu’officier ministériel il est :

• Un professionnel qui a le monopole pour signifier les actes et exécuter les décisions de justice,
• Un professionnel tenu au secret professionnel, dont les actes sont tarifés par décret, responsable de ses fautes et soumis au contrôle des Chambres Départementales et du Procureur de la République,

Sa compétence territoriale

La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle il officie. Par principe, il est territorialement compétent dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence, mais il officie parfois à titre exceptionnel sur la zone plus étendue du ressort du Tribunal de Grande Instance.

Sa rémunération

Elle est strictement réglementée par le Nouveau Code de Procédure Civile.

Quant à son montant :

• Les actes et formalités sont calculés à partir d'un taux de base propre à chaque prestation,
• Dans certains domaines, la rémunération est libre : conseil juridique, actes sous seing privé, constats,
• Pour toute intervention, un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés doit être établi,
• Quelle que soit la nature de la mission, une estimation gratuite doit pouvoir être établie,

Quant à ses modalités :

• Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu,
• Avant d’intervenir, il peut demander une provision pour couvrir sa rémunération et les débours correspondants
• Il peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.