Art. L. 521-4. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
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Depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un crédit d'impôt s'élevant à 25% des dépenses effectuées par un particulier pour...
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L’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme modifie...
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